Conditions Générales d'Utilisation de l'application RGPD Ready

1. PREAMBULE


LYF édite une application de sensibilisation au règlement européen pour la protection des données personnelles commercialisée sous la dénomination RGPD Ready (ci-après « Application RGPD Ready »).
Après avoir pris connaissance des présentes conditions générales, l’Utilisateur a souhaité utiliser l’Application RGPD Ready en lien avec le compte de l’organisme auquel il est rattaché et ce, conformément aux conditions suivantes.

2. OBJET


Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut utiliser l’Application RGPD Ready.
L’utilisation de l’Application RGPD Ready est réservée aux personnes dont l’organisme a souscrit un abonnement auprès de LYF.
L’accès à l’Application RGPD Ready requiert l’utilisation d’identifiants ainsi que l’acceptation et le respect des Conditions Générales.
Chaque Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et déclare les accepter sans réserve.

3. ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE


Les Conditions Générales entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et ce sans qu’une signature manuscrite ne soit nécessaire, le consentement de l’Utilisateur, exprimé par le fait de cocher la case prévue à cet effet.
Les Conditions Générales sont conclues pour la durée de l’abonnement souscrit par l’organisme auquel est rattaché l’Utilisateur.

4. CONDITIONS FINANCIÈRES


L’Application RGPD Ready est rendue accessible à l‘Utilisateur en contrepartie du règlement de l’abonnement souscrit par l’organisme auquel il est rattaché.

5. CONDITIONS D’INSCRIPTION AUX SERVICES


Chaque Utilisateur s’inscrit via l’Application RGPD Ready en utilisant son adresse email professionnelle qui aura été préalablement communiqué à LYF par l’organisme auquel il est rattaché.
L’Utilisateur choisit des identifiants qui lui seront demandés à chaque connexion à l’Application RGPD Ready.
L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants.
Il s'engage à prendre toutes mesures utiles pour assurer sa parfaite confidentialité, notamment afin qu’aucun tiers ne puisse usurper son identité.

6. CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES


L'accès et l’utilisation de l’Application RGPD Ready nécessitent un équipement informatique disposant d'un accès à Internet et d’un navigateur Internet.
L’Utilisateur doit utiliser les mêmes identifiants à chaque connexion aux Services.
LYF fait ses meilleurs efforts pour que l’accès à l’Application RGPD Ready soit possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle du LYF et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application RGPD Ready.
LYF ne saurait être tenu en aucun cas pour responsable :
- des vitesses d’accès depuis les ordinateurs et/ou serveurs des Utilisateurs,
- des ralentissements externes,
- des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.
Compte tenu de la nature et de la complexité des technologies qui sont mises en œuvre pour la fourniture des Services, l’Utilisateur reconnait que l’Application RGPD Ready ne peut être exempte d'anomalies, de défaillances, d'interruptions et d'indisponibilités.
En cas d'anomalies résultant des éléments à la charge de LYF, l’Utilisateur s'engage à en informer LYF qui s'engage à faire ses meilleurs efforts pour y remédier dans les meilleurs délais.
LYF pourra interrompre l’accès à l’Application RGPD Ready à des fins de maintenance, les Utilisateurs en étant préalablement informés dans la mesure du possible.

7. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL


Compte tenu de la nécessité de pouvoir identifier les Utilisateurs lors de chaque connexion à l’Application RGPD Ready, LYF informe l’Utilisateur qu’il conservera les données associées à l’Utilisateur pour la seule durée de l’abonnement souscrit par l’organisme auquel il est rattaché.
Chaque Utilisateur est informé que ses données personnelles ne sont collectées et traitées que pour les seuls besoins de l’accès et de l’utilisation de l’Application RGPD Ready.
Chaque Utilisateur est informé que l’organisme auquel il est rattaché peut avoir accès pendant toute la durée de l’abonnement aux données relatives au suivi de la formation par chaque Utilisateur.
Ces données sont stockées et conservées pour la seule durée de l’abonnement de l’organisme auquel il est rattaché.
A l’issue de la durée de l’abonnement, ses données personnelles seront détruites par LYF.
Chaque Utilisateur peut, à tout moment, demander d’accéder à ses données personnelles, les rectifier, les supprimer ou, le cas échéant, s’opposer à leur communication en envoyant un email à l’adresse [email protected].

8. COOKIES


Lors des visites sur l’Application RGPD Ready, des cookies peuvent être installés sur le navigateur de l'Utilisateur.
Les cookies sont des données stockées dans son ordinateur et utilisées par l’Application RGPD Ready pour envoyer des informations à son navigateur.
Les données générées par ces cookies concernent : l'utilisation de l’Application RGPD Ready par l'utilisateur, son adresse IP. Lorsque que l'utilisateur navigue sur l’Application RGPD Ready, le dépôt et la lecture de cookies permettent d’analyser sa navigation.
Les cookies permettent de conserver des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages de l’Application RGPD Ready ou lorsqu'il retourne ultérieurement sur l’Application RGPD Ready.
L’utilisateur est informé que :
- lors de sa consultation de l’Application RGPD Ready, des cookies peuvent être installés sur votre navigateur automatiquement et sont utilisés pour les seuls besoins de l’Application RGPD Ready
- l’Application RGPD Ready n’utilise aucun cookie publicitaire,
- des cookies de session disparaissent dès qu’il quitte l’Application RGPD Ready,
- des cookies permanents demeurent jusqu’à expiration de leur durée de vie ou jusqu’à ce qu’il soit supprimé par l’utilisateur à l’aide des fonctionnalités de son navigateur,
L'utilisateur a la possibilité de gérer les cookies utilisés sur l’Application RGPD Ready en paramétrant son navigateur. Il a la possibilité de s’opposer au dépôt de cookies en configurant votre navigateur.
En paramétrant son navigateur pour refuser les cookies, certaines fonctionnalités, pages, espaces de l’Application RGPD Ready ne seront pas accessibles,

9. DROITS DE LYF


LYF est et demeure titulaire de droits sur :
- l’Application RGPD Ready,
- les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes utilisés par LYF en lien avec l’Application RGPD Ready.
L’Utilisateur s’interdit en conséquence de reproduire sous quelle que forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à l’alinéa précédent, ainsi que d’altérer les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition par LYF, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales.

10. DROITS CONCEDES SUR L'APPLICATION RGPD READY

LYF concède à l’Utilisateur, à titre non exclusif, personnel et incessible, le droit d’utiliser l’Application RGPD Ready pour ses seuls besoins et uniquement pour la durée de l’abonnement souscrit par l’organisme auquel il est rattaché.

11. RESPONSABILITE


Chaque Utilisateur demeure seul responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations et personnels.
La responsabilité de LYF est limitée à la réparation des dommages directs susceptibles d’être subis par l’Utilisateur.
Il est expressément convenu que les dommages et préjudices indirects tels que notamment préjudice commercial, perte de chance, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices, ou atteinte à l’image de marque, ne donne pas lieu à réparation.
En tout état de cause, la réparation des préjudices subis par un Utilisateur du fait d’une faute avérée de LYF est expressément limitée, toutes causes confondues et pendant toute la durée des Conditions Générales, à la somme de 100€.

12. CESSION


LYF pourra céder à toute personne morale de son choix, tout ou partie des droits et obligations définies aux Conditions Générales, à charge pour lui d'en informer l’Utilisateur.

13. DISPOSITIONS GENERALES


Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUETE.